Dockx Logistics NV Conditions Générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE DOCKX LOGISTICS

ART. 1. APPLICATION

1.1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les fournitures de prestations et/ou livraisons de marchandises qui sont effectuées par Dockx Logistics SA, [ci-après dénommée en abrégé « DL », ayant son siège social à B-2610 Wilrijk (Belgique), Terbekehofdreef 14, et enregistrée (à la BCE) sous le numéro d’entreprise 0404.550.475] pour le client ou à destination du client de DL, à toutes les offres et opérations y relatives ainsi qu’à tous les droits et toutes les obligations qui en résultent entre DL et son client, tel que défini à l’article 1.4 [ci-après simplement dénommé « le client »].

1.2. Les présentes conditions générales font partie intégrante du contrat conclu entre DL et son client, elles sont complétées par les conditions plus spécifiques (« particulières ») et confirmées par écrit du contrat et sont communiquées par DL au client au plus tard à la formation du contrat.

1.3. Par la passation d’un ordre à DL, la signature d’un contrat avec DL, l’acception d’une offre de DL et/ou l’approbation de l’exercice des activités professionnelles de DL, le client déclare et reconnaît avoir dûment pris connaissance des conditions générales et particulières du contrat signé avec DL, les accepter et les approuver sans réserve.

Ainsi, les présentes conditions générales seront complétées par les éléments suivants en fonction de la nature de l’ordre spécifique donné par le client :

(1) les dispositions compatibles, non contraires, opposables au client et applicables aux activités concernées de DL des conditions générales de la Confédération des expéditeurs de Belgique, de la Vereniging voor Expeditie, Logistiek en Goederenbelangen van Antwerpen (VEA), de l’Algemene Beroepsvereniging voor het Antwerpse Stouwerij- en Havenbedrijf (ABAS), de la Fédération royale des gestionnaires de flux de marchandises (KVBG), de la Fédération royale belge des transporteurs et des prestataires de services logistiques (FEBETRA) et/ou de la Chambre belge des déménageurs, à savoir la dernière version de ces dispositions en vigueur, communiquée par DL au client et acceptée par le client,

et :

(2) les règles de droit belges et internationales auxquelles les activités concernées de DL sont soumises et/ou sur l’application desquelles DL et le client se sont mis d’accord par écrit.

1.4. Le client est le cocontractant de DL, c’est-à-dire son donneur d’ordre effectif et/ou la partie qui est dûment identifiée comme tel par le donneur d’ordre effectif et ce, au plus tard à la formation du contrat entre DL et le client.

En vue de l’exécution du contrat entre les parties et au plus tard à la formation de celui-ci, le donneur d’ordre effectif de DL est tenu de toujours identifier correctement et entièrement le client de DL (en mentionnant son nom officiel, sa forme juridique, son numéro d’entreprise ou son numéro de TVA, son siège social, son représentant habilité, sa qualité éventuelle de consommateur, son domicile et sa date de naissance).

En cas de non-respect de cette obligation, DL peut supposer que son donneur d’ordre effectif s’est également engagé, c’est-à-dire en son nom propre, pour son propre compte et uniquement à des fins professionnelles, à l’égard de DL et a bien conclu le contrat avec DL.

1.5. Sauf convention contraire explicite, spécifique et écrite entre DL et le client, le donneur d’ordre effectif et le cocontractant de DL s’engagent en tout cas solidairement, in solidum et à tout le moins l’un à défaut de l’autre, à respecter toutes les obligations du client résultant du contrat conclu entre DL et ce dernier.

1.6. L’application des conditions générales et particulières du contrat conclu entre DL et le client prime sur l’application des conditions éventuelles du client et/ou de tiers.

1.7. En cas de contradiction entre les conditions particulières du contrat conclu entre DL et le client, l’application des conditions générales du contrat conclu entre DL et le client primera sur l’application des conditions particulières concernées du contrat.

1.8. Il ne peut être dérogé aux conditions du contrat conclu entre DL et le client que sur la base d’un accord particulier, écrit, explicite, date et signé entre DL et le client. Tout abandon tacite de droits et/ou toute reconnaissance implicite dans le chef de DL sont exclus.

1.9. Sauf convention contraire écrite entre DL et le client, les offres de DL (y compris les conditions correspondantes de DL) sont valables pendant soixante (60) jours civils au plus à compter de la date de communication de celles-ci par DL au client concerné.

1.10. DL se réserve le droit de modifier les prix et/ou les délais de livraison en adressant un avis écrit motivé au client par courrier recommandé dans les trente jours civils qui précèdent la modification visée, en indiquant la modification envisagée et sa date d’entrée en vigueur.

Si le client n’accepte pas la modification, il doit le faire savoir à DL par courrier recommandé dans les trente jours civils qui suivent la date de la poste de l’avis susmentionné. Le cas échéant, le refus du client implique qu’il souhaite résilier immédiatement le contrat avec DL sans frais ou sans indemnité pour qu’il prenne fin à la date d’entrée en vigueur de la modification visée, annoncée par DL conformément à l’article 1.10, et que DL a donc le droit (à la date d’entrée en vigueur de la modification visée, valablement annoncée par DL) de considérer le contrat comme résilié (voir également plus loin l’article 6.4 des présentes conditions générales).

À défaut de notification par le client, dans le délai imparti et par courrier recommandé, de son refus d’accepter la modification des prix et/ou des délais de livraison annoncée par DL en temps opportun, ce défaut sera assimilé à une acceptation tacite de la modification visée par le client.

ART. 2. MISSION SPÉCIFIQUE DE DL, INFORMATIONS, DOCUMENTATION ET GARANTIE REQUISES

2.1. Sauf convention contraire explicite, spécifique et écrite entre DL et le client, DL s’engage exclusivement dans le cadre d’une obligation de moyens, en tant que mandataire du client, à exécuter un ordre spécifique du client pour le compte de celui-ci, dans la mesure où cet ordre est compatible avec l’objet statutaire de DL et sur la base des instructions, informations, documents, autorisations et permis requis que le client est tenu de fournir et aura effectivement fournis à DL à cet effet, de bonne foi, en temps voulu et dans leur intégralité.

La mission et la responsabilité de DL sont limitées dans ce sens.

Le client veillera à tout moment à garantir, à l’égard de DL, la ponctualité, l’exactitude, la complétude et l’actualité de l’identification du client (y compris l’indication de sa qualité), de la description de l’ordre que celui-ci donne à DL et de l’ensemble des instructions, informations, documents, autorisations et permis dont DL a besoin pour pouvoir exécuter l’ordre du client normalement, dans les conditions prévues et sans complications. Le client doit garantir DL de toutes les conséquences dommageables du non-respect de cette obligation et des risques qui y sont liés.

2.2. La mission de DL ainsi déterminée et limitée pourrait notamment comprendre ce qui suit :

1° un ordre donné à DL ayant essentiellement pour objet l’expédition, l’organisation du transport et/ou du déplacement de marchandises sous la direction de DL : dans ce cas et sauf convention contraire écrite et expresse entre DL et le client, DL s’engage exclusivement en tant que commissionnaire-expéditeur ;

2° un ordre donné à DL ayant essentiellement pour objet l’accomplissement de formalités de douane : dans ce cas et sauf convention contraire écrite et expresse entre DL et le client, DL s’engage exclusivement en tant que représentant en douane indirect du client ;

3° un ordre donné à DL ayant essentiellement pour objet l’entreposage, la conservation, la gestion, la manutention et/ou la distribution de marchandises (y compris biens commerciaux, meubles et/ou archives) à des fins professionnelles ;

4° un ordre donné par le client en tant que consommateur à DL et/ou ayant essentiellement pour objet la livraison de marchandises et/ou la fourniture de prestations (telles que l’entreposage, la conservation, la gestion, la manutention et/ou la distribution) à des fins privées ;

et/ou

5° un ordre de fourniture d’autres prestations et/ou choses.

2.3. Sauf stipulation expresse et explicite dans un contrat écrit liant DL et le client, DL n’acceptera aucun ordre contre remboursement ni paiement comptant sans quittance, de même qu’aucun ordre concernant des marchandises qui peuvent compromettre la santé publique et/ou la sécurité et/ou qui sont dangereuses, périssables, inflammables et/ou nocives.

2.4. Sauf stipulation expresse dans un contrat écrit liant DL et le client, DL peut partir du principe que les marchandises qui lui sont confiées par le client sont la propriété de celui-ci.

2.5. Si DL met à la disposition du client et/ou fournit au client (en vertu du contrat qui les lie) des biens qui lui appartiennent (tels que véhicules, engins de chargement et/ou de déchargement, emballages et/ou supports d’emballage), le client est tenu de restituer ces biens à DL en temps voulu et à ses frais, à défaut de quoi DL se réserve le droit de facturer un dédommagement au client à concurrence de la valeur à neuf de ces biens, des intérêts légaux et/ou des frais supplémentaires.

DL reste le propriétaire des biens visés, et il est interdit au client d’en disposer ou de les grever de quelque façon que ce soit. Le client et les tiers assumeront à l’égard de DL toutes les conséquences dommageables du non-respect de cette interdiction. Le droit de propriété et la réserve de propriété de DL restent opposables au client et aux tiers, même si l’on devait en arriver à un concours légal de créanciers sur les biens visés.

2.6. DL n’est en aucun cas tenue de fournir des prestations, des biens et/ou équipements, de payer et/ou d’avancer certains frais, de fournir des garanties et/ou d’intenter un procès avec et/ou en lieu et place du client, à moins que cela ne soit expressément et explicitement stipulé dans un contrat écrit liant DL et le client et renvoyant aux conditions correspondantes de DL (y compris pour ce qui concerne les fonds et/ou garanties à fournir par le client à DL).

2.7. Le client est tenu de garantir DL à tout moment et à sa première demande si et dès l’instant où DL est citée par des tiers et/ou des sous-traitants en provisionnement, paiement, dédommagement et/ou garantie.

DL a toujours le droit d’exiger du client que celui-ci mette immédiatement à sa disposition des moyens financiers suffisants (fonds) et/ou des garanties suffisantes (notamment une garantie bancaire d’une banque belge reconnue à des conditions acceptables pour DL) pour couvrir, provisionner et/ou compenser entièrement (c’est-à-dire aussi bien le montant principal que les intérêts et les frais) les avances, les frais et les risques assumés et/ou subis par DL dans le cadre de l’exécution et/ou en vertu du contrat conclu entre elle et le client et/ou de l’ordre du client.

ART. 3. CONDITIONS FINANCIÈRES DE DL ET SANCTIONS

3.1. Sauf convention contraire écrite entre DL et le client, chaque facture adressée par DL au client doit être payée immédiatement et entièrement à l’adresse du siège social de DL. Il est exclu que DL se contente tacitement de la réception de paiements partiels et/ou tardifs.

Toute facture de DL qui ne lui est pas entièrement payée dans les délais, notamment le solde encore dû en principal, sera automatiquement majorée de 10 % par an à titre d’intérêts moratoires (à compter de l’échéance de la facture en question et jusqu’au paiement intégral de celle-ci), ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 10 %, avec un minimum de 250,00 €, pour les frais liés à la gestion extrajudiciaire des débiteurs et les frais de recouvrement extrajudiciaires.

3.2. Les plaintes et/ou réclamations éventuelles du client concernant les factures et/ou les notes de DL et/ou l’objet de celles-ci ne seront valables que dans la mesure où elles sont notifiées à DL par le client en temps voulu (c’est-à-dire dans les délais fixés à l’article 5.8 des présentes conditions générales) par courrier recommandé motivé ou, le cas échéant, par exploit d’huissier de justice si elles sont portées devant le juge.

3.3. Les prestations, biens, frais, taxes, demandes et/ou risques sur lesquels DL et le client ne se sont pas mis d’accord, au plus tard à la formation de leur contrat, resteront exclusivement à la charge et aux risques et périls du client.

3.4. Le client renonce à tout droit de compenser, de retenir les montants dus à DL (montant en principal, intérêts et/ou frais) et/ou d’en suspendre le paiement en raison d’autres créances, de contestations du client et/ou de tiers et/ou de litiges avec le client et/ou des tiers.

3.5. En cas de non-paiement partiel ou total et/ou de faute contractuelle du client, DL aura notamment le droit de suspendre l’exécution de ses engagements envers le client après une mise en demeure, d’exiger immédiatement le paiement de toutes les factures qu’elle a adressées au client et qui ne lui ont pas encore été payées, d’annuler toutes les facilités de crédit et de paiement, réductions et/ou faveurs commerciales consenties au client, de déclarer le contrat conclu entre DL et le client dissous extrajudiciairement et/ou de le faire dissoudre par la voie judiciaire.

3.6. Jusqu’à ce que tous les montants encore dus à DL (montants en principal, intérêts et frais) aient été payés, DL a le droit d’exercer un droit de rétention sur toutes les marchandises et/ou tous les documents qu’elle a en sa possession en vertu du contrat conclu entre elle et le client, y compris celles et/ou ceux qui se trouvent en sa possession du fait d’ordres et/ou d’envois successifs du client. Ce droit de rétention est opposable au client même et aux tiers, même si l’on devait en arriver à un concours légal de créanciers sur les biens visés.

ART. 4. TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES, SUPPLÉMENTS DE PRIX ET FRAIS SUPPLÉMENTAIRES

DL se réserve le droit, à l’égard de son client, de refuser ou d’effectuer et de facturer en plus au client les prestations, livraisons et/ou frais sortant du cadre de sa mission initiale en tant que « travaux supplémentaires » ou « frais supplémentaires » sur la base d’un contrat écrit distinct, daté et signé entre DL et le client et indiquant les travaux et/ou les frais supplémentaires visés ainsi que les conditions correspondantes de DL (y compris le supplément de prix et le paiement exigé, le provisionnement et/ou la constitution d’une garantie).

ART. 5. RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

5.1. La mission et la responsabilité de DL sont limitées à l’exécution de la mission au sens de l’article 2.1 des présentes conditions générales et, par cas de dommage, au préjudice indemnisable prouvé (en ce qui concerne le montant en principal, les intérêts et les frais) qui résulte directement de la faute et/ou de la négligence de DL. Le montant de l’indemnisation due par DL au client sur la base de sa responsabilité contractuelle et/ou extracontractuelle prouvée reste en tout cas limité au montant à concurrence duquel l’assureur de la responsabilité professionnelle de DL accorde une couverture effective et distincte (c’est-à-dire pour le cas de dommage en question).

5.2. Les prestations, biens, frais, taxes, demandes et/ou risques sur lesquels DL et le client ne se sont pas mis d’accord, au plus tard à la formation de leur contrat, resteront exclusivement à la charge et aux risques et périls du client.

5.3. Les parties au contrat conclu entre DL et le client ne sont pas responsables en cas de force majeure et/ou de cause étrangère empêchant l’exécution normale du présent contrat. En tant que telles, les circonstances suivantes seront assimilées à une « force majeure » et à une « cause étrangère », que celles-ci se présentent ou non dans l’établissement de DL, dans celui du client et/ou en dehors de ceux-ci : les circonstances inévitables et imprévisibles au moment de la formation du contrat entre DL et le client, les complications anormales, un incendie, des inondations, des catastrophes naturelles, de mauvaises conditions météorologiques, des conditions atmosphériques et/ou des températures anormales persistantes, des perturbations dans l’approvisionnement énergétique, les grèves, un blocage intentionnel des transports publics, des mesures prises par les pouvoirs publics (telles qu’une interdiction de transport et/ou de circulation et/ou un ordre de fermeture de la voie publique), un risque de guerre, une émeute, une effraction, un vol, des actes de violence, des agissements, une perte, un retard, des fautes, une négligence et/ou un acte intentionnel imputables à des tiers et/ou à des personnes et/ou autorités dont DL n’est pas responsable.

5.4. DL n’est pas responsable des dommages (en ce qui concerne le montant en principal, les intérêts et les frais) causés et/ou subis sans qu’il y ait faute de sa part, ni du préjudice causé et/ou subi du fait de l’intervention, d’une manœuvre, d’une perte, d’un retard, d’une faute, d’une négligence, d’un défaut de contrôle à la livraison et/ou d’un acte intentionnel imputables au client même et/ou à des personnes et/ou choses dont le client est responsable.

Ainsi, DL ne sera pas responsable des conséquences de la non-remise en temps voulu d’informations, d’instructions, de documents, d’autorisations et/ou de permis corrects et complets par le client et/ou des tiers, de l’état non conforme ni des vices inhérents aux marchandises et/ou à leur emballage, des conséquences de la façon dont les marchandises ont été chargées, emballées, arrimées, manutentionnées et/ou manipulées avant d’être effectivement confiées par le client à la garde de DL et/ou après leur livraison par DL conformément à l’ordre du client.

5.5. Sauf convention contraire écrite, explicite et spécifique entre DL et le client, DL ne sera pas responsable de l’endommagement, de la perte ni de retards dans la livraison de fichiers informatiques et/ou de logiciels. À cet égard, le client veillera à ses frais à effectuer en temps voulu les copies de sauvegarde nécessaires.

5.6. Si DL fait exécuter certaines prestations en régie avec l’accord du client, le client renonce, sauf convention contraire écrite, explicite et spécifique entre DL et le client, à tout recours contre DL concernant le nombre d’heures prestées en régie et/ou facturées au client.

5.7. Le client s’engage envers DL à s’assurer continuellement en suffisance et à ses frais contre tous les risques (assurance « tous risques ») qui ont trait aux marchandises confiées à DL par le client (y compris les risques de détérioration, de perte, de vol et d’incendie) et/ou qui résultent des activités professionnelles, des produits, des véhicules, des emballages et/ou de l’équipement du client, tout cela avec un abandon de recours de l’assureur ou des assureurs concernés contre DL et avec la condition que la ou les polices d’assurance concernées ne puissent pas être résiliées sans que DL en soit informée 30 jours civils au moins à l’avance par courrier recommandé. Le client s’engage à fournir à tout moment, à la première demande de DL, la preuve de cette assurance et du paiement des primes requises (quittance d’assurance).

En cas de couverture insuffisante des risques visés, ces risques et le préjudice, les intérêts et les frais qui en résultent resteront entièrement à la charge du client.

5.8. Le client est tenu de porter à la connaissance de DL toutes les plaintes et tous les problèmes éventuels concernant les marchandises livrées et les services fournis et/ou la facturation de DL par courrier recommandé motivé dont la date de la poste doit tomber dans les 8 jours civils qui suivent la fourniture de la prestation ou la réception de la facturation en question. Toutes les réclamations éventuelles du client à porter devant le juge doivent en outre l’être par voie de citation de DL dans les 180 jours civils qui suivent la date à laquelle la fourniture des prestations et/ou la livraison des marchandises en question ont été convenues dans le contrat entre les parties et/ou ont été facturées par DL au client.

Le client accepte que le non-respect des délais susmentionnés témoigne de l’acceptation des livraisons, des services fournis et des factures en question de DL et aboutisse automatiquement à l’extinction des réclamations et des droits du client à l’égard de DL.

ART. 6. DURÉE, RÉSILIATION ET FIN DU CONTRAT CONCLU ENTRE DL ET LE CLIENT

6.1. Sauf stipulation contraire expresse et écrite, le contrat signé entre DL et le client est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié à tout moment par chacune des parties sans indication de motif, à condition que cette résiliation soit notifiée à l’autre partie par un courrier recommandé annonçant à cette autre partie un délai de préavis d’au moins 180 jours civils et spécifiant les dates de commencement et de fin de ce préavis, et à condition que ce délai de préavis soit effectivement respecté par la partie qui résilie le contrat.

6.2. Le contrat conclu entre DL et le client peut être résilié sur-le-champ et unilatéralement par chacune des parties sur la base d’une grave faute contractuelle de l’autre partie, à condition que cette résiliation soit notifiée au moyen d’un courrier recommandé expliquant et motivant la décision de résiliation unilatérale pour faute contractuelle grave.

6.3. Le contrat conclu entre DL et le client prendra fin automatiquement et sans préavis en cas de faillite, de réorganisation judiciaire, de dissolution judiciaire ou extrajudiciaire, d’insolvabilité, d’incapacité et/ou de défaillance, de désignation d’un administrateur provisoire des biens d’au moins une des parties et/ou de concours légal de créanciers sur ces biens. Dans ce cas, les droits déjà acquis et/ou les droits exercés en temps voulu par les parties restent opposables à leurs représentants et/ou aux tiers.

6.4. À défaut d’acceptation par le client d’une modification annoncée valablement (c’est-à-dire conformément à l’article 10.1 (N.d.t. : doit être l’article 1.10), alinéa 1er des présentes conditions générales) par DL concernant ses prix et/ou ses délais de livraison, DL aura le droit de considérer le contrat la liant au client comme définitivement résilié à la date d’entrée en vigueur de la modification visée, annoncée par DL conformément à l’article 1.10, alinéa 1er.

ART. 7. OBLIGATION DE SECRET ET INTERDICTION DE DÉBAUCHAGE

7.1. DL et le client s’engagent mutuellement, tant pendant qu’après la cessation du présent contrat, à considérer comme confidentielles et à traiter comme telles toutes les informations sensibles et la documentation relatives à leurs entreprises, qu’elles considèrent comme sensibles et qu’elles souhaitent donc expressément qualifier de « confidentielles » et traiter comme telles, par exemple des renseignements, des documents et des matériaux non publics concernant les services et les produits des parties, leur clientèle, leurs conditions financières, comptables, techniques, commerciales et/ou fiscales, leurs secrets industriels et commerciaux, leurs bordereaux de salaires, leurs devis, rapports, logiciels, matériels, les informations et/ou la documentation qui sont directement ou indirectement liées à leurs activités et/ou à leur gestion. Les informations, les documents et les matériaux visés ne peuvent être utilisés que pour l’exécution du contrat conclu entre DL et le client, ils ne peuvent pas être reproduits ni être révélés ou communiqués à des tiers sans l’accord exprès, écrit et préalable des parties. À la fin du contrat conclu entre le client et DL, les documents et/ou les choses qui appartiennent encore à l’une ou l’autre partie doivent être restitués sans délai à la partie concernée.

7.2. DL et le client s’engagent mutuellement, tant pendant la durée de leur contrat que pendant les 365 jours civils qui suivent la cessation de celui-ci, à s’abstenir, sur les territoires belge, néerlandais et luxembourgeois, de toute activité et/ou tentative dans ce sens ayant directement et/ou indirectement pour objet le débauchage de membres du personnel, d’administrateurs ou de parties contractantes de l’un et de l’autre.

Toute infraction à cet engagement sera sanctionnée par infraction et donnera lieu à une indemnité payable par la partie qui commet l’infraction à l’autre partie lésée, à concurrence de six fois le salaire mensuel brut moyen ou les indemnités mensuelles brutes de la personne contactée et/ou débauchée de manière illicite pendant les six mois qui précèdent le mois civil au cours duquel l’infraction a été commise.

7.3. DL et le client s’engagent à imposer et à faire respecter un même devoir de secret et une même interdiction de débauchage par tous leurs représentants, contractants, préposés et organes sociaux, ainsi que par leurs entreprises affiliées.

ART. 8. RESPECT DES DROITS INTELLECTUELS ET DE LA VIE PRIVÉE

8.1. DL et le client s’engagent mutuellement à respecter à tout moment leurs droits intellectuels, notamment en ce qui concerne leurs dénominations commerciales et leurs raisons sociales, leurs marques, brevets, dessins et modèles, leurs droits d’auteur, droits d’utilisation et d’exploitation exclusifs.

Sauf convention contraire, expresse et écrite entre DL et le client, le contrat n’implique aucun transfert, aucun abandon ni aucune concession de licence concernant les droits intellectuels des parties.

8.2. DL et le client sont conscients de la nécessité de respecter la législation relative à la protection de la vie privée et s’engagent mutuellement à déployer les efforts nécessaires dans ce sens.

Le traitement des données du client par DL a essentiellement pour objet l’exécution du contrat conclu entre DL et le client, la gestion des données du client, la promotion des activités promotionnelles de DL et/ou la gestion de l’accès du client au(x) site(s) web et/ou aux boutiques en ligne de DL, conformément à la législation relative à la protection de la vie privée et au commerce électronique. Le client a un droit d’accès aux données le concernant et/ou un droit de rectification et peut exercer ce droit en adressant une demande écrite à DL (par courrier ou par e-mail). Le client peut, de la même façon, informer DL qu’il [le client] ne souhaite plus recevoir la publicité ni les offres commerciales de DL, à condition d’indiquer par écrit les moyens de communication visés et concernés.

8.3. DL et le client s’engagent à imposer une même obligation de respect de leurs droits intellectuels et de la législation relative à la protection de la vie privée à tous leurs représentants, contractants, préposés et organes sociaux, ainsi qu’à leurs entreprises affiliées.

ART. 9. CARACTÈRE « INTUITU PERSONAE » DU CONTRAT CONCLU ENTRE DL ET LE CLIENT ET NON-CESSIBILITÉ DES DROITS ET DES OBLIGATIONS QUI EN DÉCOULENT

9.1. Le contrat conclu entre DL et le client a un caractère personnel (« intuitu personae ») : l’identité, le titre et les qualités des parties sont des éléments déterminants pour la formation du contrat.

9.2. Les obligations et les droits conventionnels de DL et du client (qui découlent des conditions générales et particulières du contrat conclu entre DL et le client) ne sont pas cessibles, y compris à des tiers, à moins que cette cessibilité ne soit préalablement convenue entre DL et le client de manière explicite et par écrit.

ART. 10. ADMINISTRATION DE LA PREUVE ET RÈGLEMENT DE LITIGES

10.1 . La nullité éventuelle de clauses et/ou de parties des présentes conditions générales et/ou des conditions particulières du contrat conclu entre DL et le client n’entamera en aucun cas la validité des autres clauses et/ou parties du contrat et/ou de ses conditions.

10.2. Dans la mesure où cela ne porte pas préjudice aux autres dispositions du contrat conclu entre DL et le client ni aux dispositions applicables du Code civil, les parties acceptent que l’une et l’autre puissent utiliser leur communication électronique et les sauvegardes correspondantes comme preuves.

10.3. Toutes les contestations éventuelles concernant les présentes conditions générales et/ou le contrat conclu entre DL et le client, y compris en ce qui concerne leur opposabilité, leur formation, leur application et leur interprétation, seront exclusivement soumises à l’application du droit belge et à la compétence internationale exclusive du juge belge, et plus précisément (territorialement) au juge compétent dans l’arrondissement judiciaire d’Anvers, division Anvers, et (matériellement et en première instance) au Tribunal de commerce d’Anvers, division Anvers.

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